M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 26 Disposition versions

2012-09-01

26. La Fédération autorise le transfert de référence de production:

(1)  lors de la vente d’une exploitation ou d’un site de production;

(2)  lors de la location d’un site de production.

Un producteur qui veut obtenir un transfert de référence de production doit en faire la demande par écrit à la Fédération et joindre à celle-ci les documents établissant la vente ou la location.

Décision 9111, a. 26; Décision 9383, a. 6.